La formation professionnelle n’est définitivement plus un « extra » dans les entreprises portugaises. Aujourd’hui, il s’agit d’une obligation légale structurelle, qui a un impact direct sur le respect de la législation du travail, la durabilité de l’entreprise et la réputation de l’organisation.
Le cadre juridique est clair : la formation continue est un droit pour l’employé et une obligation pour l’employeur, avec des règles, des délais, des rapports obligatoires et des conséquences financières importantes en cas de non-respect.
Dans cet article, nous expliquons ce que la loi exige, comment s’y conformer et les risques liés à l’absence d’investissement stratégique dans la formation.
Ce que dit la loi sur la formation professionnelle obligatoire
Le code du travail prévoit que toutes les entreprises doivent garantir 40 heures de formation continue par an et par employé. Cette obligation s’applique
- Contrats à durée indéterminée ;
- Contrats à durée déterminée de trois mois ou plus (au prorata).
En outre, la formation doit concerner au moins 10 % du personnel de l’entreprise chaque année, ce qui garantit une approche collective de la qualification et non une approche ponctuelle.
La formation peut porter sur
- Au travail ;
- Dans des domaines connexes ;
- Ou dans des domaines stratégiques et transversaux tels que les technologies numériques, la santé et la sécurité au travail ou les langues étrangères.
Gestion des heures de formation : délais et règles critiques
La loi prévoit une certaine flexibilité, mais avec des limites bien définies :
- La formation peut être avancée ou reportée de deux ans au maximum ;
- Si elle n’est pas donnée dans ce délai, les heures deviennent un crédit de formation en faveur du salarié ;
- Ce crédit peut être utilisé à l’initiative du salarié, avec notification préalable à l’employeur.
Si le contrat est résilié, les heures de formation manquantes doivent être payées. Actuellement, il n’est pas possible de renoncer à ces crédits, même dans le cadre d’un accord de résiliation.
Le rôle du rapport unique dans le suivi
Le respect de la formation professionnelle est contrôlé par le biais du rapport unique, un document qui doit être soumis chaque année.
Dans l’annexe C, les entreprises doivent déclarer :
- Toutes les activités de formation ont été menées à bien ;
- La zone d’entraînement (CNAEF) ;
- La durée de l’opération est de deux ans ;
- si la formation a été dispensée par l’employeur ou par l’employé.
L’omission ou le remplissage incorrect peut :
- Empêcher l’accès aux incitations publiques ;
- Lancer des alertes dans le cadre des inspections de l’ACT ;
- Augmenter les amendes en cas d’inspection.
Amendes et risques de non-conformité
Le fait de ne pas suivre la formation obligatoire constitue une infraction administrative. Les amendes varient en fonction de l’infraction :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Le degré de la faute (négligence ou faute intentionnelle).
Dans les grandes entreprises, les montants peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, sans compter l’impact sur la réputation et la perte de confiance interne.
La formation, un atout stratégique et non un coût
Les entreprises plus matures considèrent la formation comme.. :
- Un outil d’atténuation des risques juridiques ;
- Un pilier de la rétention des talents ;
- Un facteur de productivité et d’innovation ;
- Un élément clé de la durabilité sociale.
Se conformer à la loi est le minimum. Utiliser la formation comme un avantage concurrentiel est le véritable facteur de différenciation.
